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La loi anticasseurs promulguée — Gilets jaunes

13 Avril 2019

"Déjà on va promulguer la loi et on verra ses modalités d'application", a-t-il déclaré à Public Sénat. De toute façon, la question de la fiscalité est globalement posée " affirme ce matin Marc Fesneau. Le 4 avril dernier, les Sages avaient retoqué cet article phare de la loi, qui conférait à l'autorité administrative - les préfets - le pouvoir d'interdire de manifestation toute personne présentant une "menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ".

Après une censure partielle du Conseil constitutionnel sur l'interdiction de manifester, Emmanuel Macron a promulgué la loi anticasseurs ce jeudi. Un texte qui protège nos institutions et nos libertés.

Le Conseil constitutionnel avait en revanche validé les deux autres dispositions controversées de la loi soumises à son contrôle: l'article 2, qui autorise les fouilles de sacs et de véhicules dans les manifestations et à ses abords sur réquisition du procureur, et l'article 6, qui crée un délit de dissimulation volontaire du visage puni d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.

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Le ministre de l'Intérieur Christophe Castaner a salué sur Twitter jeudi " un texte qui protège les Français face à l'insécurité et la violence.

Selon Philippe Bas, le président LR de la commission, les auditions "ont fait apparaître une prise de conscience réelle, de la part des autorités de l'État, de la nécessité d'adapter les dispositifs de maintien de l'ordre à la radicalisation des mouvements de contestation sociale sur la voie publique".

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