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La loi anticasseurs adoptée par le Parlement, le Conseil constitutionnel en arbitre

15 Mars 2019

Interdictions préventives de manifester, fouilles, délit de dissimulation du visage: contre toute attente, les sénateurs à majorité de droite devraient approuver mardi le même texte que celui voté par les députés début février, ce qui vaut adoption définitive.

Christophe Castaner a défendu mardi, lors de l'examen en deuxième lecture au Sénat du texte LR dit loi anticasseurs, "une proposition de loi de protections", saluant "le choix de responsabilité" de la majorité sénatoriale qui s'apprête à l'adopter définitivement.

Le président français, Emmanuel Macron, a en effet saisi le Conseil constitutionnel, la plus haute instance judiciaire française, chargé de valider la constitutionnalité des lois.

Certains députés de La République en marche (LRM, majorité) se sont même abstenus de la voter, mettant en cause tout particulièrement l'article 2 du texte, qui prévoit la possibilité pour les préfets de prendre une interdiction administrative de manifester à l'encontre de toute personne qui "constitue une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ". "Ce texte ne comporte pas le début d'une once d'arbitraire", a assuré le ministre de l'Intérieur, soulignant que "la justice reste l'ultime garant des libertés". "Cette saisine permettra de lever les doutes, elle permettra de lever tous les soupçons", a-t-il estimé. "On a connu mieux comme reconnaissance de paternité", a lancé Jérôme Durain (PS), alors que l'auteur de la proposition de loi initiale, Bruno Retailleau, chef de file des sénateurs LR, raillait la "pensée complexe" de l'exécutif qui "a pu parfois nous dérouter".

Un point pour le meilleur tour en course en 2019 — Officiel
Or, il a terminé 5e du championnat avec 247 unités, derrière Max Verstappen avec 249 et Kimi Räikkönen avec 251. Le pilote ne devra toutefois pas avoir fait l'objet d'une pénalité pendant l'épreuve.

"Il met en péril la liberté de manifester", a dénoncé pour sa part la présidente du groupe CRCE (communiste) Eliane Assassi, tandis que l'écologiste Esther Benbassa reprochait à la droite sénatoriale et à la majorité présidentielle, "main dans la main", de faire "fi des grandes institutions internationales qui ont récemment dénoncé l'escalade des violences anti manifestants dans notre pays".

La proposition de loi visait initialement les "black blocs", des activistes anarchistes qui prônent et mènent des actions violentes lors de manifestations, et avait été approuvée une première fois par le Sénat en octobre. Le gouvernement l'avait repris à son compte en janvier, après les premières manifestations de "gilets jaunes ".

Réclamées par des syndicats policiers, mais critiquées sur certains aspects par des magistrats et avocats, les mesures prévues ont été amendées à l'Assemblée, pour un meilleur équilibre entre maintien de l'ordre et libertés publiques. "Ce texte ne vise pas les 'gilets jaunes', il vise au contraire les cagoules noires", a souligné Bruno Retailleau, rappelant que pour lui "le coeur du texte est le délit de dissimulation du visage".

Le texte, vu comme "liberticide" par la gauche et certains élus LREM, fera l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel par des parlementaires, mais aussi par Emmanuel Macron.

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