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Pontoise : le consentement sexuel d'une fille de 11 ans devant la justice

14 Février 2018

Les parents de la victime présumée demande la requalification des faits en viol, passibles alors de 20 ans de prison. Mardi, un homme de 28 ans était entendu par la justice, accusé d' "atteintes sexuelles " sur une enfant de onze ans, Sarah*. "On sait très bien que ce n'est pas un viol, elle était consentante", a-t-il ajouté. L'avocat soutenait que l'atteinte sexuelle n'était même "pas caractérisée", puisque son client ignorait l'âge de la plaignante, qui a "l'apparence physique d'une fille qui a plus de 15 ans".

La famille de l'enfant de 11 ans a déposé une plainte pour viol après l'incident survenu en avril dans la ville de Montmagny, dans la région banlieusarde du Val-d'Oise.

L'affaire concerne un homme de 29 ans qui a eu une relation sexuelle avec une fille de 11 ans. Et à rebours de l'analyse du parquet, Me Diebolt estime, elle, que tous les éléments constitutifs du viol sont réunis dans cette affaire: outre la pénétration sexuelle, la "contrainte morale" (qui résulte de leur différence d'âge), la surprise, la violence ("il s'est montré agressif dans l'ascenseur", où elle lui a fait une fellation) et la menace ("il a menacé de ruiner sa réputation dans la cité si elle parlait").

Une enfant de 11 ans peut-elle consentir librement à avoir des rapports sexuels? "Et un viol, ça relève des assises", explique Martine Brousse, président de l'association "La Voix de l'enfant", partie civile dans cette affaire.

Du côté de la défense, Me Goudarzian s'est dit "déçu" par cette décision qui constitue un désaveu pour le parquet, qui avait choisi de poursuivre le mis en cause pour une simple atteinte sexuelle.

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Selon le ministère, le pays aura besoin de 22 milliards de dollars à court terme, puis à moyen terme de 66 milliards de dollars.

Pour le parquet, le fait que Sarah soit restée passive et n'ait pas émis de protestation fait que la qualification de "viol" ne peut être retenue (le code de procédure pénale ne qualifiant pas juridiquement un viol sans preuve que la victime a subi une " contrainte, une violence, une menace ou une surprise ").

En France, il est interdit d'avoir des rapports sexuels avec un mineur de moins de 15 ans. Le dossier, qui a relancé le débat sur l'âge légal de consentement des mineur-e-s, devait être jugé ce mardi 13 janvier au Tribunal correctionnel de Pontoise.

Le projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles, qui doit déterminer ce seuil, est attendu en conseil des ministres le 7 mars. Certains enfants pourraient à 13 ans avoir la capacité de...

Contrairement à plusieurs autres pays, la loi française ne stipule pas d'âge en deçà duquel un mineur est incapable de consentir à une relation sexuelle. "La notion de discernement est absurde, lance Murielle Salmona, psychiatre et présidente de l'association Mémoire traumatique et victimologie, qui interviendra en tant qu'experte au procès de Pontoise".

En France, l'âge de discernement n'est pas fixé par la loi. Le gouvernement a annoncé son intention d'instaurer un âge minimum du consentement à un acte sexuel, qu'Emmanuel Macron souhaiterait voir fixé à 15 ans.

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