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Deltour gagne en cassation — LuxLeaks

11 Janvier 2018

La Cour de Cassation luxembourgeoise a décidé de lui reconnaître pleinement ce statut et de casser la condamnation en appel du Français, poursuivi pour avoir divulgué des documents internes d'un cabinet d'audit.

L'audience en référé qui s'est tenue mardi matin devant la chambre civile du tribunal de Metz était inhabituelle en bien des points: un public fourni dans une salle où ne prennent généralement place que des avocats et leurs clients, la présence de nombreux journalistes aussi bien français que luxembourgeois mais surtout la longueur exceptionnelle des plaidoiries des avocats de deux parties.

La Confédération européenne des syndicats "appelle à l'adoption d'une directive européenne pour protéger ceux qui dénoncent des méfaits", a déclaré sa secrétaire confédérale Esther Lynch, déplorant que les lanceurs d'alerte soient encore "exposés à la perte de leur emploi, de leurs moyens de subsistance et même de leur liberté".

En appel, Antoine Deltour avait été condamné à 6 mois de prison avec sursis et 1.500 euros d'amende, Raphaël Halet à 1.000 euros d'amende. Suite à l'affaire, Antoine Deltour avait obtenu le Prix du citoyen européen, remis par le Parlement de Strasbourg, en 2015, pour son rôle joué en tant que lanceur d'alerte. Ces accords leur ont permis de bénéficier de taux d'imposition parfois inférieurs à 1% au Luxembourg, privant les États voisins de recettes fiscales.

Raphaël Halet a été lui reconnu coupable du "vol domestique de 14 déclarations fiscales et de deux courriers", de "fraude informatique", de "blanchiment-détention" et de "violation du secret professionnel".

Ricky Martin s'est marié
Ricky Martin a par ailleurs ajouté que son compagnon et lui comptaient "organiser une grosse fête dans quelques mois". Je ne peux plus introduire Jwan [Yosef] comme mon fiancé, je ne peux plus.

En appel, sa peine fut réduite de moitié en mars 2017. Ceci au motif qu'il ne savait pas ce qu'il allait faire des données à cet instant précis. A cette question, la cour de cassation du Luxembourg a finalement répondu négativement, jeudi, dans une décision de justice reçue avec un grand soulagement par les ONG défendant le statut de lanceur d'alerte. On revient donc à l'étape précédente du processus judiciaire. "Cette décision est très encourageante pour les futurs lanceurs d'alerte".

Me Hervé Renoux a surtout tenté de minimiser le passage de l'ordonnance demandant explicitement la saisie de la correspondance entre Raphaël Halet et journaliste, affirmant qu'il s'agissait prioritairement pour PWC Luxembourg de mettre à l'abri d'éventuels documents encore en possession du lanceur d'alerte.

Son co-accusé, Raphaël Halet a vu, en revanche, son pourvoi rejeté, la Cour estimant que les documents qu'il avait divulgués ne fournissaient "aucune information jusqu'alors inconnue pouvant relancer ou nourrir le débat sur l'évasion fiscale".

Mais elle avait estimé qu'il n'était pas protégé par ce statut concernant l'appropriation des documents.

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