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Google. Droit à l'oubli : le Conseil d'État veut des éclaircissements du droit

19 Juillet 2017

Le conflit entre la Commission nationale de l'information et des libertés (Cnil) et Google sur le droit à l'oubli va continuer encore de longs mois. Considérant qu'il n'est pas en situation de pouvoir répondre à cette question, le Conseil d'État vient de renvoyer mercredi 19 juillet le dossier devant la Cour de justice de l'Union européenne afin d'obtenir des éclaircissements juridiques sur la manière d'interpréter - et donc d'appliquer - le droit de l'Union européenne. L'autorité de protection des données personnelles a demandé au géant du web de "déréférencer" certains résultats de recherche sur toutes ses extensions, dans tous les pays. "Il sursoit donc à statuer (.) et renvoie plusieurs questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne", a-t-il résumé dans un communiqué.

Google, leader mondial de la recherche sur internet, a appliqué cette décision, mais il a limité les déréférencements aux versions européennes de ses sites, comme google.fr en France, ou google.it en Italie.

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But he said the discussion was casual and should not be characterized as a "meeting" or even a less formal, but official, "pull-aside".

"Et si la Cour de justice de l'Union européenne répond encore par la négative, alors le Conseil d'État veut savoir " si l'exploitant du moteur de recherche doit, en outre, supprimer par la technique du " géo-blocage " les liens litigieux affichés à la suite d'une recherche effectuée depuis une adresse IP réputée située dans l'État où la demande a été faite ou dans tout État membre de l'Union européenne ". Il ne l'a pas fait sur google.com, la version principale du moteur de recherche. La société américaine avait formé un recours devant le Conseil d'État.

L'institution a estimé que la question relevait du droit communautaire, au motif " que la portée de ce droit au déréférencement pose plusieurs difficultés sérieuses d'interprétation du droit de l'Union européenne.

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